Intervention de Philippe Vigier

Il ne s'agit pas pour moi de « chercher la petite bête », mais d'aller au bout de la démarche du présent texte. Mon amendement de repli CF 7, d'ailleurs, ne prévoit qu'une simple information du procureur financier : cela ne changerait en rien les pouvoirs respectifs du ministre du Budget et de l'administration fiscale. Une telle disposition aurait une vraie résonance pour l'ensemble des contribuables.