Intervention de Sandrine Mazetier

Je propose une autre rédaction de cet article, introduit au Sénat par amendement de M. Éric Bocquet. Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des conventions de coopération judiciaire.

Tel qu'il a été adopté au Sénat, cet article imposerait un état des lieux de l'ensemble des conventions de coopération judiciaire en annexe des projets de loi de finances annuels ; or, notre intention, comme celle des sénateurs, est de ne viser que les conventions de coopération judiciaire relatives à la lutte contre la fraude fiscale.