Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :L'amendement tend à rétablir le texte de l'Assemblée relativement à la liste des tiers susceptibles de transmettre à l'administration des documents utilisables dans le cadre des procédures visées.
