Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :Je propose de rétablir l'autorisation, à titre exceptionnel, des visites domiciliaires pour l'administration fiscale, sur le fondement de fichiers d'origine douteuse. L'amendement supprime en revanche l'obligation de présence du bâtonnier en cas de perquisition fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat.
