Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 1er, amendement 23
Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :Il a en effet rappelé que, aux termes du TSCG, le respect du critère de la dette est apprécié dans le cadre de la procédure prévue à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, donc dans le cadre du pacte de stabilité.
