Intervention de Christian Eckert

L'article me semble juridiquement fragile, et des dispositions sur ce thème sont en cours d'élaboration dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, en lien avec les travaux de la mission d'information conduite par Pierre-Alain Muet et Éric Woerth. À moins de trouver une rédaction irréprochable d'ici à l'examen en séance, il me semble plus sage de suivre l'avis de notre rapporteure pour avis.