Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :Notre assemblée avait fixé à 1 500 euros par pièce le montant de l'amende due par les entreprises qui s'opposent à la prise de copies par l'administration fiscale lors d'un contrôle ; or, le Sénat a plafonné à 10 000 euros le montant total des amendes.
Un plafonnement est envisageable, mais les amendes doivent rester dissuasives. Je propose donc de fixer le plafond à 5 % du chiffre d'affaires.
