Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis :De fait, certaines entreprises font obstruction aux contrôles ; mais le plafond proposé est si élevé que les amendes ne risquent guère de l'atteindre…
