Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Arlette Grosskost :Si les documents ne sont pas transmis à l'administration fiscale, celle-ci n'est-elle pas en droit de rejeter la comptabilité de l'entreprise ?
