Intervention de Christian Eckert

J'avais insisté, en première lecture, pour que l'administration fiscale puisse accéder aux informations recueillies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR. Après discussion, il a été décidé de restreindre cette possibilité aux informations que l'ACPR est tenue de communiquer à la justice ou à Tracfin.

Or, le Sénat a complété cette partie du texte par un amendement relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF), sans apporter les mêmes restrictions. Je suggère donc de nous aligner sur cette disposition pour l'ACPR, qui peut à mon sens aider l'administration fiscale à mieux appréhender l'organisation de la fraude, que de récentes affaires ont révélée.