Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Je dois rencontrer les représentants de cette autorité dans les prochains jours ; elle se conformera bien entendu à la loi. Sont exclues de l'obligation de transmission les informations reçues d'homologues étrangers, sauf accord de leur part, afin de respecter les conventions internationales, même si nous espérons tous la mise en place de procédures d'échanges automatiques d'informations en matière fiscale.

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