Intervention de Christian Eckert

Cet amendement permettrait de clarifier les pouvoirs de contrôle et d'investigation des présidents et rapporteurs généraux des commissions des Finances de l'Assemblée et du Sénat.

Dans le cadre de mes investigations sur l'affaire UBS, j'ai demandé à l'ACPR de me transmettre les rapports d'inspection ; elle s'est alors montrée réticente, arguant notamment du secret professionnel et des procédures en cours. Je n'ai pas insisté, dans l'attente de la décision de la commission des sanctions qui a d'ailleurs condamné UBS à une amende de 10 millions d'euros. Depuis, les dirigeants d'UBS m'ont adressé deux lettres comminatoires pour se plaindre qu'un parlementaire s'intéresse à ces affaires, qu'ils considèrent comme couvertes par le secret professionnel. La démarche est pour le moins cavalière, surtout quand on connaît le sujet et que l'on a lu l'ouvrage qu'Antoine Peillon lui a consacré… Je n'ai bien entendu pas répondu à ces courriers. Quoi qu'il en soit, cet amendement permettrait de lever toute ambiguïté sur la possibilité, pour les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances parlementaires, d'obtenir des informations auprès de l'ACPR, notamment en matière de fraude fiscale.