Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Je propose de rétablir cet article dans la rédaction votée par l'Assemblée sur le délai de prescription pour le délit de fraude fiscale, afin de le prolonger de trois à six ans.

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