Intervention de Éric Alauzet

C'est la première fois que j'entends un tel argument. Les débats au Sénat ne contiennent aucune explication sur ce point : seule est mentionnée la suppression de l'article.

Évitons de fragiliser la lutte contre la fraude fiscale ; peut-être, s'il existe des divergences, faudrait-il aligner tous les régimes de prescription sur celui que je propose. Lorsqu'il y a dissimulation, il faut du temps pour établir les faits. J'aimerais donc avoir quelques éclaircissements d'ici à l'examen en séance.