Intervention de Charles de Courson

Si, puisque vous dites qu'il suffit de se reporter à la loi de programmation des finances publiques pour constater qu'en respectant l'article 3, on respecte l'article 4 ! Vous oubliez de rappeler que vous n'y parviendrez qu'avec une hypothèse dont tout le monde sait qu'elle ne tient pas, à savoir une croissance qui atteindrait brutalement 2 % par an à partir de 2014 ! Vous avez fait quelques études dans le domaine scientifique, monsieur le rapporteur. Si la croissance est de 0 % sur une longue durée, quel est, techniquement, le taux des déficits publics permettant de faire baisser la dette de 90 % à 60 % ? C'est extrêmement simple : il faut atteindre 1,5 % d'excédent, et non de déficit, du solde structurel. Prenons l'hypothèse d'une croissance potentielle de 1,1 % retenue par l'Union européenne – quand vous prenez, pour votre part, des hypothèses très au-dessus, qui ne sont absolument pas fondées sur un raisonnement économique : quel est le taux du déficit public permettant de respecter l'article 4 ? Faites le calcul sur un coin de table, il est aisé ! Avec une croissance potentielle de 1,1 %, il est de l'ordre de 0,5 % d'excédent, donc un point de plus que le 0,5 % de déficit. Donc, ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, est fonction de l'hypothèse de la croissance potentielle française. Plus la croissance est faible, plus il faut se situer au-dessus d'un déficit de 0,5 %, donc atteindre un déficit de 0 %, voire un excédent de 0,5 %.

Monsieur le ministre, ce que vous dites est tout à fait inexact. La procédure prévue à l'article 4, qui renvoie au traité, est une procédure européenne. On a inséré l'article 4 dans le traité en pensant à la situation de l'Italie : un budget en excédent primaire, mais avec un endettement public énorme, de 120 %. Donc, l'article 4 peut-être, parfois, plus dur que l'article 3.

Je vous affirme que l'article 4 est, dans le cas français comme dans le cas italien, plus contraignant que l'article 3. C'est pourquoi il doit figurer dans la loi organique.