Intervention de Jérôme Cahuzac

Défavorable. S'il s'agit d'informer le Parlement, il l'est. Si vous souhaitez que je m'engage à ce que cela figure dans les annexes, c'est tout à fait possible, mais ce sera, pour le coup, redondant. Car vous aurez cette information en lisant des documents que le Parlement peut très facilement se procurer. Ce type de dispositions n'a évidemment pas à figurer dans une loi organique. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.