Intervention de Julien Aubert

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Puisque nous sommes là pour rédiger la loi, autant le faire le plus précisément possible, d'autant que les promesses s'envolent et que les écrits restent.

En l'occurrence, il s'agit d'une dette aisément dissimulable au regard notamment d'impératifs de type certification des comptes et l'alinéa qui suit est beaucoup moins précis.

Par conséquent, et pour inclure cette volonté de viser la dette, il serait préférable d'être précis, d'autant que, sur le fond, vous n'avez finalement pas d'objection. Ce ne sont que des objections de forme ou de redondance.

(L'amendement n° 37 n'est pas adopté.)

(L'article 2, amendé, est adopté.)