Intervention de Cécile Duflot

L’article 3 du projet de loi découle d’une position peu novatrice, assez banale même, qui consiste à considérer qu’un certain nombre de prestations – j’ai cité celles des huissiers de justice – doivent rester du domaine réglementé, c’est-à-dire faire l’objet d’un encadrement. Madame Dalloz, messieurs Tetart et Teissier, permettez-moi d’expliquer simplement ce qu’est et ce que n’est pas l’encadrement des loyers, ce qu’est et ce que n’est pas la loi de 1948.

C’est une erreur de croire que la loi de 1948 est une loi de blocage des loyers. Ceux-ci étaient bien bloqués depuis 1914, et la loi de 1948 met fin à ce blocage, du moins lors d’un changement de locataire et la signature d’un nouveau bail. Parallèlement à cette loi de déblocage des loyers, les premières allocations logement sont créées, car on considère alors que le poids du loyer dans le budget des ménages est un élément décisif.

Je peux comprendre que vos amendements expriment une position idéologique contre la régulation des prix et cela ne me choque pas que vous soyez opposés à toute régulation du montant des loyers. Le Gouvernement, lui, y est favorable. Il propose donc un dispositif simple, qui n’est pas un blocage des loyers, comme l’a dit M. le rapporteur, mais un encadrement.

Ce dispositif s’appuie sur un miroir des loyers et fixe une borne maximum au-dessus du loyer médian. Le loyer médian – rappelons-le – sépare les 50 % des loyers qui lui sont inférieurs et les 50 % des loyers qui lui sont supérieurs. Il a été choisi car il est moins sensible aux loyers extrêmes et a moins tendance à monter que le loyer moyen. Vous le voyez, nous sommes totalement éloignés de la logique des prix administrés ou de celle du blocage des loyers ! Certains, d’ailleurs, l’ont regretté ; ils auraient voulu nous voir prendre une décision qui aboutisse à faire baisser l’ensemble des loyers. Du fait de la liberté contractuelle, cela n’est pas possible.

Ce dispositif s’appliquera à tous les futurs baux, comme cela fut le cas de la loi de 1948. Il permettra de freiner et d’arrêter une augmentation du montant des loyers sans commune mesure avec la réalité du montant des revenus des ménages. Le pouvoir d’achat des ménages a été en effet largement amputé par l’augmentation très importante du coût de l’immobilier.

Je ne veux pas de faux débats entre nous. Considérer que la régulation des loyers bénéficiera aux ménages les plus favorisés est, au mieux, de mauvaise foi, au pire, totalement irresponsable. Pourquoi ? Seuls 14 % des ménages les plus riches sont aujourd’hui locataires. Plus on est aisé, plus on est propriétaire de son logement. À l’inverse, plus on est modeste, plus on habite dans un petit logement, dont le prix au mètre carré est le plus élevé.