Intervention de Daniel Goldberg

Avant de présenter cet amendement, madame la présidente, vous me permettrez de répondre au dernier argument de Mme Dalloz : dans le texte, l’encadrement des loyers ne vise que les zones tendues. Prenons donc le temps d’examiner concrètement l’objet des mesures proposées. Nous avons longuement discuté de ce sujet lors des réunions en commission, au cours desquelles j’ai apporté des précisions chiffrées sur l’effectivité du dispositif. Je pense donc que votre dernier argument est dépourvu d’objet.

S’agissant de l’amendement no 1136 rectifié , il prévoit que les ADIL recevront les données relatives au logement détenues par la CNAF, afin d’améliorer la fiabilité des informations servant à déterminer les loyers de référence.