Intervention de Charles de Courson

Nous abordons là un article qui, après une lecture non attentive, peut paraître anodin. Il ne l'est pas ! En effet, si nous votons l'article 4 en l'état, nous allons avoir deux problèmes. L'un avec les administrations de sécurité sociale, l'autre avec les administrations territoriales.

Commençons par les administrations de sécurité sociale. Le concept sur lequel reposent les traités est celui de comptabilité nationale harmonisée. Or les administrations de sécurité sociale se subdivisent en deux parties, les systèmes de base et les systèmes complémentaires. En droit français, les régimes complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux. Voter le texte en l'état revient donc à s'engager dans la nationalisation des régimes complémentaires de sécurité sociale. Nous, au groupe UDI, nous avons toujours été farouchement opposés à cela. Nous voulons même élargir la démocratie sociale afin que les partenaires sociaux gèrent davantage de branches que les deux qu'ils gèrent actuellement, le régime chômage et les régimes complémentaires de retraite.

Je rappelle la deuxième phrase du premier alinéa de cet article 4 : « Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques ». On est donc en train de tuer la démocratie sociale.

J'en viens au deuxième problème, plus compliqué, celui des administrations territoriales. Aujourd'hui en effet, l'État tient la quasi-totalité de leurs recettes, puisqu'il n'y a pas de fiscalité locale, contrairement à ce que croient la plupart de nos collègues. En droit constitutionnel français, les collectivités territoriales ne peuvent lever l'impôt que par une délégation annuelle encadrée du Parlement. C'est chaque année l'objet de l'article 1er de la loi de finances.