Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement de suppression vise à empêcher que soit porté un coup terrible à l'autonomie des collectivités locales. Si cet article était adopté, cela voudrait dire que, dans les années à venir, un simple amendement à une loi de programmation des finances publiques pourrait interdire à des catégories entières de collectivités locales le recours à l'emprunt, ou bien rendre obligatoire pour des catégories entières de collectivités locales des dispositions d'encadrement des dépenses, des recettes ou de leur solde.

Très concrètement, si cet article était voté, cela voudrait dire que, demain, un simple amendement pourrait, par exemple, prévoir que toutes les communes dont le niveau d'endettement ou l'annuité est supérieur à la moyenne du niveau d'endettement de leur strate n'auraient désormais plus accès à l'emprunt. Ce type d'amendement, si vous votez cet article de la loi organique, serait à mon sens conforme à la Constitution, car le Conseil constitutionnel a toujours admis que le principe de libre administration des collectivités locales n'interdit pas au législateur de poser des règles qui l'encadrent. Il n'a ainsi jamais remis en cause ce qu'on appelle dans le langage courant le principe de la règle d'or.

Voilà ce que vous autorisez. Je pense que ce serait un coup terrible à l'autonomie des collectivités locales, qui sont dans notre pays suffisamment encadrées par la règle d'or. Je ne voudrais pas que demain, dans une commune en plein développement, qui a dû s'endetter pour financer le développement de ses infrastructures, on ne puisse plus construire une nouvelle école dont le besoin se ferait sentir parce que cette commune, ayant un niveau d'endettement supérieur à sa strate, n'aurait plus recours à l'emprunt.

Je ne voudrais pas que, dans une communauté d'agglomération qui doit faire face à des investissements importants, une entreprise demande une extension d'une zone d'activité et se voie répondre : « Nous ne pouvons pas le faire parce que le législateur l'a interdit. »

Enfin, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que ce type de disposition brimerait tout le monde rural. En effet, par définition, dans les collectivités rurales de faible surface financière, quand on fait un investissement d'un montant élevé, on explose évidemment tous les ratios de la strate.

Avec des dispositions de cette nature, vous permettez que de simples amendements puissent fermer les vannes du financement. Vous n'autorisez pas seulement un éventuel ciblage des collectivités locales mal gérées ; vous permettez que soient visées celles qui entreprennent et qui investissent. Mes chers collègues, je vous le demande solennellement, ne portez pas ce coup à l'autonomie des collectivités locales de notre pays !