Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 4, amendement 2
Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :…ou des prémonitions selon lesquelles nous pourrions instaurer telles ou telles règles relatives à l'endettement ou au déficit des collectivités locales.
Vous connaissez pourtant parfaitement le sujet et vous savez que selon l'article 72 de la Constitution, les collectivités locales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ». De quelle loi s'agit-il ? Du code général des collectivités territoriales, bien entendu, dont vous avez évoqué à juste titre l'article L. 1612-4 qui énonce la « règle d'or » relative aux budgets locaux. Mais, mon cher collègue, vous n'êtes pas sans savoir que toute loi de finances peut prévoir les conditions dans lesquelles les collectivités locales s'administrent librement. Cette prérogative appartient donc au législateur qui peut l'exercer dans le cadre des lois de finances annuelles. Dès lors, pourquoi ne pourrait-il pas le faire dans le cadre d'une loi de programmation pluriannuelle ? Je ne vois pas ce qui s'y oppose sur le fond.
J'aurais pu invoquer à l'appui de mon avis défavorable des raisons budgétaires en vous citant les masses financières en jeu, mais il me semble qu'un simple argument suffit : pourquoi une loi pluriannuelle ne pourrait-elle pas prévoir des dispositions que peuvent comporter les lois d'une façon générale, et les lois de finances annuelles en particulier ?
