Intervention de Daniel Goldberg

Je vais commencer par répondre au dernier point que vous avez soulevé, monsieur Chassaigne, vous vous en doutez bien. Je voudrais faire observer à M. Chassaigne que les pénalités pour défaut de paiement du loyer sont prévues par l’article 4 de la loi de 1989, dont il me semble bien qu’elle a été votée par votre groupe, monsieur Chassaigne. L’amendement qui a été voté les borne à 5 % du montant du loyer. Peut-être en faites-vous une mauvaise interprétation et votre demande d’éclaircissement me permet de le dire.

En revanche, je précise également qu’un certain nombre de locataires indélicats, qui ne sont pas parmi les moins aisés, « oublient » parfois de payer leur dernier mois de loyer quand ils quittent un logement. De même que le texte de loi prévoit des pénalités pour le propriétaire qui fait traîner le remboursement de la garantie de caution versée par le locataire au moment de l’entrée dans les lieux, cet amendement propose des pénalités pour le locataire indélicat qui « oublierait » de payer le dernier mois de loyer, ce qui met en difficulté de nombreux propriétaires pour lesquels les revenus locatifs sont nécessaires pour leur équilibre financier. Votre intervention me permet donc de préciser que l’amendement voté hier borne les pénalités prévues par la loi de 1989 et constitue une mesure d’équilibre pour les propriétaires, en particulier ceux qui ont des revenus très modestes.

J’en viens maintenant à l’amendement no 805 . J’ai bien entendu vos remarques. Néanmoins, supprimer le loyer de référence minoré, c’est mettre en cause l’équilibre que nous cherchons dans le dispositif d’encadrement des loyers. Ayant été très impliqué dans les débats que nous avons eus sur ce point au mois de juillet, vous ne pouvez ignorer que le loyer minoré a été fixé par voie d’amendement à moins 30 % par rapport au loyer médian de référence, ce qui permet de prendre en compte la très grande majorité des situations. Par ailleurs, en bon connaisseur des questions relatives au logement, vous savez qu’en vertu de la loi de 1989, un propriétaire estimant que son loyer est excessivement bas peut présenter une demande d’augmentation de celui-ci, en se référant à l’indice de référence des loyers du marché. Retenir un loyer de référence minoré permet de faire en sorte que cette possibilité ne s’applique que pour les loyers dont le montant est d’au moins 70 % du loyer médian de référence.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, qui justifient que la commission soit défavorable à l’amendement no 805 .