Intervention de Cécile Duflot

Le rapporteur a bien insisté sur l’apport de notre dispositif. La question du loyer minoré a fait beaucoup de mousse médiatique, mais quelle est la réalité ? En cas de loyer manifestement sous-évalué, le réajustement de celui-ci n’est absolument pas encadré. Avec les dispositions que nous proposons, la situation va se trouver bien plus maîtrisée : en résumé, c’est un progrès ! Par ailleurs, le dispositif a été renforcé en commission avec le passage du loyer minoré à 70 % et non plus 80 % du loyer médian de référence, et qui constitue le loyer plafond en cas de réajustement. Je le répète, le dispositif proposé constituant un progrès par rapport à la situation actuelle, son adoption est souhaitable. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement no 805 , qui vise à sa suppression.