Intervention de Benoist Apparu

Je souhaite profiter du débat ouvert au sujet de l’amendement de M. Chassaigne pour poser une question à M. le rapporteur ou à Mme la ministre. Nous débattons aujourd’hui du dispositif d’encadrement du loyer et du bornage entre le loyer minoré, le loyer médian et le loyer majoré. Il y a eu beaucoup d’interrogations en commission sur ce qui allait se passer entre le « moins 30% » du loyer minoré et le « plus 20% » du loyer minoré. Le marché va-t-il mécaniquement monter jusqu’au « plus 20% », ce qui constitue une inquiétude pour un certain nombre de parlementaires ?

Vous nous avez répondu en commission, madame la ministre, qu’à partir du moment où vous reconduisez le décret Duflot, qui bloque l’augmentation des relocations au niveau de l’indice de référence des loyers, le risque était limité. Cette réponse est économiquement juste, donc acceptable. Cependant, j’aimerais tout de même savoir comment vont s’articuler les deux mécanismes. À partir du moment où vous continuez à bloquer l’augmentation des relocations au niveau de l’indice de référence des loyers, à quoi sert tout le dispositif qui se trouve au-dessous du loyer médian majoré ? Si un loyer est encadré par l’indice de référence des loyers durant mon bail, il ne pourra augmenter au-delà de cet indice au moment de la relocation. Dès lors, à quoi sert le bornage situé sous les moins 20 % ?