Intervention de Jérôme Cahuzac

…en tentant de leur faire craindre ce que rien ni personne ne permet d'envisager. Je vois bien l'habilité politique qui est la vôtre, mais je veux simplement dire aux députés de la majorité que l'article 4 ne fait que se conformer à la décision du Conseil constitutionnel. Elle s'impose, que cela plaise ou pas.

Cela dit, le rapporteur vient de vous le démontrer : toute loi de finances peut modifier le cadre dans lequel les administrations, quelles qu'elles soient, sont gérées ou administrées, puisque le principe de libre administration des collectivités locales ne s'exerce que dans le cadre de la loi de la République.

Aujourd'hui, rien dans les projets de loi dont vous avez connaissance – de la loi de programmation pluriannuelle à la loi de finances –, ne permet de fonder en quoi que ce soit une quelconque crainte. Je suggère d'en revenir à un débat un peu plus serein et d'en rester à ce que le Conseil constitutionnel demande. Dès lors que c'est la voie de la loi organique qui a été choisie, toutes les administrations publiques doivent être concernées.

Mesdames et messieurs les députés de la majorité, constatons objectivement ce qu'il en est des dispositions contenues dans le projet de loi de finances initial et dans le projet de loi de financement pluriannuel. Et convenons que si M. Warsmann a du talent, il lui en manque malgré tout pour vous convaincre que le Gouvernement s'apprêterait à faire un mauvais sort aux collectivités locales.