Intervention de Lionel Tardy

La lecture de cette partie de l’article met en évidence les limites du dispositif de l’encadrement des loyers. Vous concevez que certains loyers ne puissent pas être contenus dans une certaine fourchette variant autour du loyer médian. C’est une simple question de bon sens, nous l’avons dit à plusieurs reprises : ce n’est parce que deux biens immobiliers sont situés dans la même zone qu’ils ont des valeurs approchantes. De nombreux autres critères doivent être pris en compte.