Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable si vous maintenez votre amendement. En faisant, en particulier, de la proximité des transports collectifs un critère justifiant l’application d’un loyer exceptionnel, vous imposerez à tous les locataires d’un centre-ville de verser le complément de loyer. Je comprends bien votre intention mais votre proposition aurait cette conséquence. Je vous suggère de retirer votre amendement.
