Intervention de Jean-Luc Warsmann

Ces interventions viennent éclaircir les choses. Si l'article 4 est voté, ce sera bien la première fois qu'en droit français une loi organique précisera qu'un simple amendement peut interdire à des catégories de collectivités locales le recours à l'emprunt.

Pour la première fois, vous introduiriez en droit français le principe selon lequel une loi ordinaire pourrait bloquer l'évolution des dépenses – « encadrer les dépenses », comme il est dit dans le projet de loi organique – par catégorie de collectivités locales.

Tout cela n'a jamais existé auparavant. Si vous adoptez ces dispositions, ce gouvernement demain, ou un autre dans cinq ans ou dans dix ans, pourra se fonder sur elles. Ce serait une première.

J'ajoute que je suis très surpris d'un des arguments utilisés par le rapporteur et le ministre pour convaincre l'Assemblée. Selon eux, l'article 4 ne sert à rien puisqu'une loi de finances tout simple peut déjà comporter les règles en question. Mes chers collègues, beaucoup d'entre vous ne manquent pas d'esprit critique : pouvez-vous croire qu'un gouvernement puisse nous demander de voter un article qui ne sert à rien ? Si cet article n'ajoute rien au droit existant, quelle est son utilité ?