Intervention de Jean-Marie Tetart

Mais si des travaux d’amélioration ou de modernisation du logement sont effectués dans le cadre d’un accord entre propriétaire et locataire, par exemple l’installation d’une cuisine mieux équipée, je ne vois pas pourquoi le bailleur ne pourrait pas alors majorer le loyer afin d’en amortir le coût. À défaut, le parc de logements ne sera constitué que de biens dans un état normal de décence, et non avec un confort maximal en termes d’habitabilité.

Puisqu’il s’agit d’un des derniers amendements relatifs à l’augmentation des loyers, je voudrais vous livrer mon impression générale sur la discussion que nous avons eue.

Dans l’ensemble, l’augmentation des loyers sera limitée par la valeur du loyer médian de référence majoré de 20 %, en dehors des cas où des travaux auront été effectués. Elle sera donc liée à la variation de l’IRL ou à la valeur du loyer médian de référence fixé par décret par le préfet. Dans ces conditions, la valeur médiane de référence majorée ne changera pas au cours du temps ; nous avons d’ailleurs déjà eu cette discussion. En d’autres termes, les loyers vont progressivement augmenter avec la variation de l’IRL, mais la valeur médiane de référence que l’on ne peut pas dépasser de plus de 20 % restera bloquée pendant des années avec ce mécanisme de calcul. Cela reviendra non pas à encadrer mais à bloquer les loyers à une valeur donnée par le loyer médian de référence le jour de la photo.