Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 42 à 47 de l’article 3.

La possibilité pour le Gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisqu’une nouvelle réglementation, dont nous débattons depuis ce matin, est mise en place dans les zones tendues, avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département.

Alors que, dans un cas, ce sera le préfet qui fixera les loyers de référence, il serait curieux et paradoxal que le Gouvernement puisse intervenir à un autre titre sur le même sujet par un décret en Conseil d’État.

Il est en effet probable que ces deux dispositifs créeront une véritable confusion, et il ne nous paraît pas du tout cohérent de créer par ce texte deux procédures avec deux acteurs différents – le préfet dans un cas et le Gouvernement dans l’autre – qui auront chacun pour objectif de fixer un niveau de loyer ; d’où la demande de suppression de ce dispositif.