Intervention de Charles de Courson

Je suis très étonné par les propos tenus tant par le rapporteur que par le ministre. Il est totalement inexact de prétendre qu'en l'état actuel du droit il est possible de tenir les recettes et les dépenses des collectivités.

Actuellement, chaque année, nous déléguons aux collectivités locales le droit de lever l'impôt. Ce droit pourrait être supprimé et les collectivités vivraient de dotations, ce qui permettrait évidemment de les tenir. Cela existe dans d'autres pays. Du côté des recettes, ce que vous dites est donc exact.

Par contre, du côté des dépenses, c'est faux. Pouvez-vous citer le dispositif qui permet d'encadrer les dépenses des collectivités territoriales dans le respect du principe de libre administration ? Qu'est-ce qu'il en resterait si vous fixiez les dépenses à 100 % et les recettes à 100 % ? Il n'y aurait plus de libre administration. En, l'occurrence, c'est le Conseil constitutionnel, et non pas vous, qui appréciera si cet article 4 respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.