Ma réponse sera du même ordre que celle que j’ai faite à M. Krabal : la question qui se pose est de trouver un dispositif qui fonctionne bien, qui n’engendre pas de frais ni de problèmes de gestion trop compliqués.
J’ai bien entendu votre proposition, et je réitère mon engagement à poursuivre le travail sur cette question. Comme d’aucuns l’ont remarqué, ce projet de loi aborde déjà beaucoup de sujets et en l’occurrence celui-ci n’est pas épuisé. Nous allons donc continuer d’y travailler et je vous propose, dans cette attente, de retirer votre amendement.