Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame Guittet, pour ne rien vous cacher, j’avais eu la même idée en examinant ce dispositif. Néanmoins, j’émets aujourd’hui au nom de la commission un avis défavorable, parce que présenter des factures peut présenter plus de difficultés que de présenter des devis.

Il faudrait en effet que les factures correspondent exactement aux réparations des détériorations intervenues dans un bien. Ainsi, s’il s’agit de rénover une partie de la moquette trouée par des cigarettes, il serait nécessaire de produire une facture correspondant exactement à cette rénovation ; or cela est compliqué dans les délais qui sont impartis. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

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