Intervention de Chantal Guittet

Si. Lorsque l’on demande un devis, c’est pour une réparation bien précise. On peut restituer la caution, mais si la facture n’arrive pas dans les délais, il faut prévoir un moyen de recours pour le locataire. Nombre de syndicats de locataires ont constaté que les réparations n’étaient pas effectuées alors que les propriétaires avaient encaissé une partie de la caution.

J’estime que la mesure que je propose va dans le sens de l’amélioration de l’habitat. Il est normal que lorsque l’on prélève des frais, ils soient justifiés par une facture.

Je maintiens donc mon amendement.