Intervention de Jean-Marie Tetart

Je propose que, lorsque les parties sont d’accord, elles puissent solder l’ensemble de leurs comptes en s’engageant à ce qu’en cas de moins-values ou de plus-values dans les décomptes, il n’en soit pas tenu compte.

J’ai cru comprendre que pour avoir les décomptes de copropriété, on a autorisé, hier soir, à laisser un délai de quatre ans au lieu de trois ans. On peut donc donner la possibilité à deux parties de signer un « solde de tout compte » le plus rapidement possible.