Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'une proposition modérée, destinée à sauver la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4.

Aujourd'hui, tous les moyens peuvent être mis en oeuvre concernant l'État et les organismes divers d'administration centrale. Je viendrai plus tard à la question des organismes de sécurité sociale, sur lesquels vous exercer aussi le pouvoir à l'exception des régimes complémentaires de retraite. Les collectivités territoriales sont aussi concernées.

Je propose, à la seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article 4, de substituer au mot : « publiques », les mots : « centrales, sociales et locales, pour leurs seules recettes et dans le respect du principe de libre administration ».

En effet, puisque vous tenez les recettes et que la règle d'or s'applique, pour les collectivités territoriales, il y aura une régulation. Mais il appartiendra aux assemblées locales de décider d'en faire plus ou moins sur telle ou telle dépense.

Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous appliquer cette règle aux collectivités territoriales ? Avez-vous derrière la tête des idées d'encadrement de la dépense ? Si votre réponse est positive, expliquez-moi comment vous réussirez à mettre en place des dispositifs s'appliquant à des situations aussi diverses et nombreuses qu'il existe de collectivités territoriales.

Mon amendement vous protège, du point de vue de la constitutionnalité.