Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 4, amendement 24
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Défavorable. Monsieur de Courson, il ne s'agit que d'une déclinaison du traité.
La loi organique décline la notion d'administration publique qui figure dans le traité. Peut-être certains jugent-ils cette déclinaison excessive, mais je m'étonne de cette appréciation de la part de ceux-là mêmes qui s'apprêtent à voter le TSCG. Je vois mal la cohérence de leur position.
