Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 4, amendement 1
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Défavorable. Encore une fois, monsieur Warsmann, exclure, comme vous le souhaiteriez, les collectivités locales serait contraire au traité et je persiste à voir une véritable contradiction entre votre volonté d'adopter ce traité et votre rejet de cette disposition du projet de loi organique.
