Intervention de Cécile Duflot

Cet amendement est issu du travail en commission et des réflexions sur la question des meublés touristiques qui sont, en fait, des résidences principales transformées. C’est un problème qui touche un certain nombre de territoires en France concernés à la fois par la pression sur les loyers et par l’échappement d’une partie du parc vers la location touristique. Les élus locaux et les parlementaires ont donc souhaité donner aux communes des outils pour maîtriser l’offre de location de meublés de tourisme afin que son développement ne s’opère pas au détriment de l’offre de logements d’habitation. La modification de la législation relative au changement d’usage participe à cet objectif – nous discuterons d’amendements sur ce point.

Cependant, il convient d’assouplir les règles applicables lorsque ces locations de meublés de tourisme ne concernent que les résidences principales, c’est-à-dire lorsque des habitants décident de mettre en location leur logement une partie du temps. Ces cas ne participent pas du tout de la même manière à la tension sur le marché locatif, puisqu’elles constituent plutôt un complément de revenu dans un certain nombre de cas. Le régime de déclaration préalable n’est donc pas justifié pour ce type de logement, puisqu’il ne s’agit pas d’un changement d’usage. Le présent amendement tend donc à exonérer les locations meublées touristiques des déclarations préalables lorsqu’elles sont des habitations principales.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je pourrais également présenter l’amendement no 1359 , qui arrive immédiatement après en discussion.