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référence
Documents législatifs
Projet de loi N° 1179 (1253 amendements)
Avis N° 1286 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 1329 de la Commission des affaires économiques (
6 commentaires
, 1477 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Lionel Tardy
(
1 intervention
)
Hervé Pellois
(
1 intervention
)
Daniel Goldberg
(
1 intervention
)
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