Intervention de Cécile Duflot

L’amendement no 1359 , pour sa part, prévoit que les intermédiaires qui mettent en relation – par une activité d’entremise ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique – les propriétaires qui offrent à la location leur résidence principale à titre touristique et les personnes qui souhaitent avoir recours à ces locations soient obligés d’informer les bailleurs de leurs obligations, de s’assurer que cette information a été donnée et d’obtenir de ces derniers une attestation sur l’honneur attestant du respect de ces obligations des locataires ou des bailleurs, sachant que pour ce qui est de la mise en location définitive en meublé touristique, il sera exigé des propriétaires que la déclaration préalable ait été effectuée auprès des services de la mairie.

Nous voulons encadrer la situation existante, qui n’est pas satisfaisante, et responsabiliser les intermédiaires qui profitent du développement de ce marché.