Intervention de Lionel Tardy

Ce sous-amendement est important puisque l’amendement présenté par le Gouvernement traite de la location des meublés de tourisme avant même qu’elle ne soit évoquée à l’article 9.

La solution proposée ici n’est pas insatisfaisante, à la différence de certains amendements déposés par des membres de la majorité. Cependant, l’obligation d’information du loueur est suffisante. Une attestation sur l’honneur viendrait ajouter de la paperasse et serait compliquée à gérer pour les intermédiaires numériques, puisque c’est de l’aspect numérique dont il est explicitement question ici.