Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 4, amendement 25
Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :La commission et son rapporteur sont constants. « Toutes administrations publiques », précise le traité. Il s'agit là d'une administration publique, elle doit donc, comme les autres, être visée dans l'article 4 de la loi organique. Vous avez évoqué les collectivités territoriales, vous mentionnez maintenant les régimes de retraite complémentaires ; vous pourriez passer en revue l'ensemble des administrations publiques, cela n'y changerait rien : « toutes administrations publiques », ni plus ni moins. Avis défavorable.
