Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 7 bis, amendement 21
Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :Notre collègue propose de compléter l'article 7 bis en prévoyant la possibilité d'organiser des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs, alors que l'article 7 bis prévoyait uniquement la possibilité d'organiser des débats lorsque le droit de l'Union européenne instituait des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires.
Au titre de l'article 88, la commission a émis un avis défavorable. Certes, abondance de biens ne nuit pas, mais j'attire tout de même l'attention de notre assemblée sur le lien de plus en plus ténu avec la loi organique : il y a là une certaine fragilité, aussi bien de l'amendement n° 21 que de l'article 7 bis lui-même. En résumé, mon avis est un peu réservé – peut-être celui du Gouvernement sera-t-il un peu plus tranché ?
