Intervention de Élisabeth Guigou

Je veux, moi aussi, remercier le Gouvernement d'avoir émis un avis favorable à cet amendement extrêmement important. La loi organique qui nous est soumise étant une loi de procédure, je ne vois pas en quoi il serait incongru de prévoir une procédure permettant à notre parlement d'exercer un contrôle légitime sur le dialogue que le Gouvernement a avec la Commission européenne.

De même que dans l'ensemble résultant du six-pack et bientôt du two-pack, le Parlement européen exerce son contrôle sur ce que propose la Commission européenne en matière de procédure budgétaire, il est très important que notre parlement soit, lui aussi, impliqué dans l'ensemble du processus dit du « semestre européen ». Il existe plusieurs moments clés lors desquels la Commission va faire des propositions particulièrement importantes : en novembre, en avril et en juin. Notre parlement doit alors avoir la possibilité de débattre des propositions transmises par la Commission, de l'exercice de surveillance de la Commission sur le budget, ainsi que des réponses que lui fait le Gouvernement. Merci, monsieur le ministre, d'avoir accepté d'introduire dans cette loi une procédure permettant à notre parlement d'exercer toute sa vigilance.