Intervention de Christophe Caresche
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 7 bis, amendement 21
Christophe Caresche :La disposition serait censurée !
(L'amendement n° 21 est adopté.)
(L'article 7 bis, amendé, est adopté.)
