Intervention de Christian Eckert

Effectivement, et je pense que nous aurons l'occasion d'évoquer l'alinéa qui pouvait poser problème au regard de l'article 40.

La deuxième proposition consistait à dire que tout membre du Haut Conseil ne pouvait être titulaire d'un mandat électif. Un débat s'est engagé pour déterminer s'il s'agissait d'un mandat national, ou de tout mandat électif. Sur ce point, conformément au consensus qui s'est dégagé, je vous proposerai dans un instant un amendement n° 32 excluant qu'un membre du Haut Conseil soit titulaire d'un mandat électif quelconque – on ne peut donc pas être conseiller municipal, maire ou adjoint au maire, conseiller général, et siéger au Haut Conseil.

La troisième disposition souhaitée par les membres de la commission spéciale consistait à ce que le Haut Conseil soit renouvelable par moitié, ce que je proposerai par l'amendement n° 34 rectifié . Le dispositif est un peu complexe dans la mesure où, abstraction faite du président, les conseillers sont en nombre impair. C'est pourquoi je propose de renvoyer les modalités pratiques de ce dispositif à un décret – d'ailleurs prévu à un autre endroit du texte.

En résumé, je propose à notre assemblée de ne pas retenir l'amendement n° 6 de Mme Sas, qui a d'ailleurs reçu un avis défavorable de la commission, mais plutôt l'amendement n° 33 que je viens de présenter, ce qui aurait semble-t-il pour effet de faire tomber l'amendement n° 42 de M. Carrez. Nous examinerons ensuite les deux autres amendements, nos 32 et 34 rectifié .

Pour des raisons techniques – des sous-amendements ont disparu du fait qu'ils se rapportaient à un amendement ayant été retiré –, la commission spéciale n'a pu intégrer ses propositions au texte avant la séance publique, mais je pense avoir répondu, avec les trois amendements que je viens de présenter – complétés par un quatrième amendement que notre collègue Christophe Caresche s'apprête à présenter – aux demandes qui avaient été formulées.