Intervention de Pierre-Alain Muet

Je remercie à mon tour le rapporteur pour l'amendement de synthèse qu'il propose, qui rejoint beaucoup des préoccupations que nous avons exprimées au sein de la commission.

Nous avions en particulier déposé, au nom du groupe socialiste, deux amendements. L'un visait à faire siéger au sein du Haut Conseil le directeur général de l'INSEE ; l'autre tendait à ce qu'il y ait un représentant du Conseil économique, social et environnemental. Nous avions rencontré quelques difficultés avec l'article 40. L'amendement no 33 , tel qu'il est rédigé, a résolu le problème.

Il est parfaitement cohérent que le directeur général de l'INSEE, siège au Haut Conseil. En effet, c'est son institut qui notifie le déficit des administrations publiques. L'INSEE est reconnu par la Commission européenne comme un institut indépendant, de même que tous les autres instituts statistiques européens. Certes, il y a une spécificité française, dans la mesure où, pour des raisons historiques, l'INSEE est rattaché au ministère des finances.

Mon collègue M. Mariton et moi-même nous étions d'ailleurs interrogés ici même, il y a cinq ans, à l'occasion d'un rapport que nous avions consacré à l'INSEE : devait-on faire comme tous les instituts européens, c'est-à-dire garantir l'indépendance de l'institut à l'égard du ministère des finances ?

Il nous était apparu que ce n'était pas nécessaire, dès lors que toutes les règles étaient respectées. Je rappelle que l'INSEE ne peut publier aucun chiffre sans respecter la déontologie qui s'applique à tous les instituts de statistiques. Il ne fait pas de prévisions contradictoires par rapport à la loi de finances, parce qu'il n'a pas le droit de faire des prévisions à un an. Il se contente de prévisions fondées sur des enquêtes conjoncturelles. Par conséquent, il n'y a jamais de conflit entre ce que peut dire le directeur général de l'INSEE, qui doit rester dans la statistique et la prévision à très court terme, et les analyses de la direction du trésor ou de toute autre direction du ministère des finances.

Je crois donc que c'est le bon sens que d'avoir fait entrer l'INSEE dans ce Haut Conseil. On a besoin, dans cet organe, d'une véritable expertise, non seulement sur la nature des déficits et sur la façon dont évoluent les recettes avec la conjoncture, mais aussi sur la croissance potentielle. Or, à ma connaissance, le seul institut qui, depuis près d'une trentaine d'années – au début, il était même le seul à le faire – calcule la croissance potentielle, c'est l'INSEE. Certes, aujourd'hui, il y a beaucoup d'autres évaluations, mais il me paraît assez naturel de faire entrer l'INSEE dans ce Haut Conseil. Je me réjouis également que l'on y fasse entrer le Conseil économique, social et environnemental, qui a vocation à s'exprimer sur les lois de programmation des finances publiques, sur la conjoncture et même sur certains aspects des lois de finances.