Intervention de Gilles Carrez

L'essentiel est acquis grâce à l'amendement présenté précédemment par le rapporteur. Il nous paraît essentiel, sur les lois de finances rectificatives, que le Haut Conseil soit saisi non seulement de l'analyse des prévisions macro-économiques mais également de la cohérence des comptes. Je me réjouis qu'on ait ainsi étendu les compétences du Haut Conseil.

Ces amendements visent à pousser la démarche jusqu'au bout en rendant l'avis obligatoire. Il est vrai que des lois de finances rectificatives peuvent ne pas avoir d'incidence réelle sur les comptes, je pense notamment aux lois de finances qui traitaient des garanties données aux établissements financiers. Mais il est vrai aussi que ces dernières années, face à la crise, des lois de finances rectificatives qui contenaient des dispositions extrêmement importantes ont dû être mises en oeuvre sans attendre la loi de finances pour l'année suivante, tellement les déficits se creusaient.

Nous sommes parvenus ici à un bon équilibre, et l'essentiel a été acquis. Mais il faut que nous attachions la plus grande importance à l'examen des lois de finances rectificatives, car c'est vraiment là que se jouera l'efficacité de la correction des écarts, dont je rappelle qu'elle est prévue de façon automatique par l'article 3 du traité.

(Les amendements identiques nos 38 et 49 ne sont pas adoptés.)

(L'article 11 est adopté.)